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Vous êtes acteur économique des Grands Lacs, vos partenaires publics restent actifs à vos côtés. Retrouvez les dispositifs de continuité de services, les mesures de soutien, contacts utiles, documents.

Mise à jour le 18 janvier à 18h00


Mesures de soutien pour les entreprises

 Le décret relatif au fonds de solidarité national vient de faire l’objet d’une nouvelle modification.

Cette dernière porte sur « une amélioration rédactionnelle s'agissant des modalités d'entrée en vigueur de l'aide au titre du mois de novembre et du chiffre d'affaires de référence s'agissant de l'aide de décembre. Pour les entreprises interdites d'accueil du public, et notamment les restaurants, qui développent la vente à distance, le décret propose l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020, et d'exclure également la vente à emporter. >> Voir le décret

Parution du Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : >> Voir le décret

Parution du nouveau décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au Fonds de solidarité national à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : >> Voir le décret

Il fait évoluer le fonds en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici.

Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre, comme suit :
- pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d'affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille

- pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) : le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d'affaires

- entreprises du secteur S1 bis : le décret maintient l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement

- autres entreprises : maintien de l'aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d'affaires.
Par ailleurs, un plafond d'aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen.
Le projet rend éligible au fonds de solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet.

Il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros.
Il fait évoluer les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les aides de septembre et octobre des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d'interdiction d'accueil du public.

Le décret complète enfin le décret du 14 août précité applicable aux seules discothèques : les discothèques bénéficiant à compter du mois de décembre 2020 du dispositif de droit commun .

 

Les aides aux entreprises fermées augmentées : suite à l'allocution du Président de la république du mardi 24 novembre, les entreprises "qui resteront fermées administrativement" dans les prochaines semaines, comme les restaurants, pourront obtenir une aide correspondant à 20% de leur chiffre d’affaires annuel, au lieu des 10.000 euros déjà proposés, a indiqué Emmanuel Macron.

Communiqué de presse du gouvernement : Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr 
>> Consulter le communiqué

La Région Nouvelle Aquitaine a publié le 2ème volet de son Plan d'urgence...>> Consulter

Le volet 2 est développé à la page 14 avec : 

  • Le fonds d’urgence associations et entreprises doté de 10 M€ pour aider les entreprises et association ayant une activité économique de 3 à 49 salariés en complément des autres aides.
  • 3 plafonds : 5000 € de 3 à 10 salariés / 23 000 € de 11 à 25 salariés / 40 000 € de 26 à 49 salariés
  • Accompagner la numérisation des artisans et commerçants de moins de 10 salariés avec le chèque e-commerce (de 1000 à 5 000 € d’aide avec un taux max de 50%).

Plan de relance : Le gouvernement vient de mettre en ligne un site qui regroupe toutes les aides possibles pour les particuliers, les entreprises et collectivités.
Rendez vous sur www.economie.gouv.fr/plan-de-relance

Création d'un guichet unique numérique afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs. Infos sur www.plan-tourisme.fr

Prise en charge de l’activité partielle : L’ensemble des entreprises liées au secteur touristique, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020.

Exonération des cotisations sociales : Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement bénéficieront d'une exonération totale de leurs cotisations sociales. Toutes les PME du tourisme qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d'affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. 

Report des échéances fiscales : Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, peuvent solliciter des délais de paiement pour leurs impôts directs. L'échéance de la taxe foncière des entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial peut être reportée de 3 mois.

Prise en charge des loyers : Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les trois mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. >> Plus d'infos

Elargissement du fond de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés avec une demande possible dès début décembre sur le site de direction générale des finances publiques. >> Plus d'info pour déposer votre dossier

Prêt Garanti par l'Etat : Depuis le 5 août 2020, le PGE saison est mis en œuvre dans les réseaux bancaires avec des conditions d'octroi plus favorables et un plafond plus élevé que le PGE classique. Basé sur les 3 meilleurs mois de l'année 2019, le plafond maximum peut passer de 25% pour le PGE classique à 80% dans le cadre du « PGE saison » en fonction de la saisonnalité de l'activité. Les PGE sont accessibles jusqu'au 30 juin 2021.Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an, soit deux années au total de différé. Plus d'info

Accompagnement des commerçants dans la numérisation 

TPE et artisans impactés par les restrictions sanitaires : pour maintenir votre activité malgré la fermeture de votre boutique, vous pouvez utiliser le système du retrait de commande. Pour vous accompagner dans vos démarches, >> un guide simple et pratique est à votre disposition. En plus, le chiffre d'affaires de ces ventes n'entre pas dans le calcul de l’aide au fonds de solidarité !


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